Avertissement — information uniquement. Outil fourni à titre purement informatif. Les résultats, calculs et documents générés ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, fiscal ou social, et peuvent comporter des erreurs ou ne pas refléter la réglementation la plus récente. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et doit faire vérifier sa situation par un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable…) avant toute décision ou tout envoi.
Retenue de garantie de 10 % en Menuiserie : nullité d’ordre public au-delà de 5 %
Tout taux contractuel supérieur à 5 % (ex: 8 % ou 10 %) est réputé non écrit de plein droit (Art. 1 et 3 Loi n° 71-584). L’excédent est exigible immédiatement.
Vérifiez instantanément le plafond d’ordre public de 5 % (TTC ou HT en autoliquidation), l’obligation de consignation, la date légale de mainlevée et générez votre mise en demeure LRAR avec intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 €.
Cadre Juridique du Marché & Régime de TVA
Contrôle du Plafond 5 %, Caution & Consignation
Date de Réception (PV), Opposition & Intérêts de Retard
Taux BCE en vigueur au 1er janvier / 1er juillet de chaque semestre de retard. Laissez vide sauf correction.
Parties au Marché (Génération de la Mise en Demeure LRAR)
Sommes réclamables identifiées
Retenue excessive : la fraction de 3 000,00 € retenue au-delà du taux autorisé (taux contractuel, plafonné à 5 % — Art. 1 & 3 Loi n° 71-584) doit être restituée.
- •Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 Art. 1 & Cass. 3e civ. (Assiette TTC de la retenue de garantie)
- •Art. 1 et Art. 3 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Taux > 5 % réputé non écrit d’ordre public)
- •Art. 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Libération automatique à l’expiration du délai d’un an suivant la réception)
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Vérificateur de retenue par situation d’avancement
| Situation / Acompte | Date | Montant HT (€) | Assiette TTC/HT (€) | Retenue pratiquée | Plafond Légal (5%) | Écart Illégal | Cumul Légal | Action |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 42 000,00 € | 4 200,00 € | 2 100,00 € | +2 100,00 € | 2 100,00 € | ||||
| 54 000,00 € | 5 400,00 € | 2 700,00 € | +2 700,00 € | 4 800,00 € | ||||
| 24 000,00 € | 2 400,00 € | 1 200,00 € | +1 200,00 € | 6 000,00 € | ||||
| TOTAL CUMULÉ DES SITUATIONS | 100 000,00 € | 120 000,00 € | 12 000,00 € | 6 000,00 € | 6 000,00 € | 6 000,00 € | ||
Aperçu de votre Mise en Demeure par LRAR
Simuler un cas métier (Maçonnerie, Électricité Autoliquidation, CVC Public, Clauses Abusives)
En marché privé de gros œuvre, le maître d’ouvrage doit impérativement consigner les 5 % TTC auprès d’un consignataire habilité (Art. 1 al. 2 Loi 71-584).
Sous le régime de l’autoliquidation de TVA (Art. 283-2 nonies CGI), la retenue de garantie maximale de 5 % s’applique strictement sur le montant HT.
En marché public (Art. R2191-35 CCP), l’acheteur public doit rembourser la retenue au plus tard un mois après l’expiration du délai de garantie.
Tout taux contractuel supérieur à 5 % (ex: 8 % ou 10 %) est réputé non écrit de plein droit (Art. 1 et 3 Loi n° 71-584). L’excédent est exigible immédiatement.
Dès la fourniture d’une caution bancaire ou d’assurance (Art. 1 al. 3 Loi 71-584), la retenue en numéraire n’a plus lieu d’être et peut être réclamée par mise en demeure.
Aucune retenue de garantie ne peut être pratiquée d’office sur une situation de travaux si elle n’est pas expressément stipulée dans le contrat signé.
Sur les travaux de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, le plafond de 5 % s’applique au montant TTC incluant la TVA à taux réduit.
En vertu des articles 2 et 3 de la Loi n° 71-584, toute clause reportant la libération de la retenue au-delà d’un an après réception est réputée non écrite.
L’article 2 de la Loi n° 71-584 exige une opposition motivée, notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution. Un simple email est juridiquement inopérant.
La Cour de cassation juge constamment qu’à défaut de consignation effective entre les mains d’un tiers habilité, l’entreprise principale doit payer immédiatement.
Les SCCV et promoteurs immobiliers sont intégralement soumis à la Loi n° 71-584 d’ordre public ; en cas de retard de restitution, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.
En vertu de l’article R2192-31 du CCP, les intérêts moratoires courent de plein droit dès le lendemain de la date limite de remboursement (un mois après la fin du délai de garantie).
L’assiette de la retenue de garantie de 5 % intègre le marché de base augmenté ou diminué du montant des avenants régularisés.
Entre professionnels, le retard de restitution ouvre droit aux intérêts au taux légal après mise en demeure ; l’application des pénalités BCE + 10 points (Art. L441-10 C. com.) à une retenue de garantie est discutée.
Le délai de garantie d’un an court dès la date d’effet du procès-verbal de réception des travaux d’aménagement paysager (Art. R2191-35 CCP).
Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic est tenu de consigner la retenue et de la libérer à l’issue du délai d’un an (Loi n° 71-584).
En sous-traitance photovoltaïque BTP, tout dépassement du taux de 5 % ou défaut de consignation ouvre droit au remboursement immédiat.
Sur les marchés à forte intensité capitalistique, la caution bancaire permet de récupérer 100 % des situations dès le premier acompte.
Passé le délai d’un an à compter du PV de réception sans opposition motivée notifiée au consignataire, la retenue est libérée de plein droit même sans quitus du maître d’œuvre.
Les marchés de travaux publics soumis au CCAG-Travaux et au CCP imposent le remboursement au plus tard un mois après l’expiration du délai de garantie.
Questions fréquentes
Mis à jour le
Quel est le montant maximum d’une retenue de garantie dans le BTP ?
La retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % du montant du marché : article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en marché privé, article R2191-32 du Code de la commande publique en marché public. Elle se calcule sur le montant TTC, avenants inclus, ou sur le montant HT lorsque la TVA est autoliquidée en sous-traitance (article 283-2 nonies du CGI). Une clause prévoyant un taux supérieur est sans effet pour la part qui dépasse 5 % (article 3 de la loi de 1971).
La retenue de garantie est-elle automatique ?
Non. Elle ne s’applique que si le contrat ou le devis la prévoit expressément par écrit (article 1 de la loi n° 71-584). Sans clause écrite, le maître d’ouvrage ne peut rien retenir et doit restituer les sommes déjà prélevées.
Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?
En marché privé, elle est libérée de plein droit un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage (article 2 de la loi n° 71-584). Une clause qui prolonge ce délai au-delà d’un an est sans effet. En marché public, elle est remboursée au plus tard un mois après l’expiration du délai de garantie d’un an (article R2191-35 du Code de la commande publique).
Le maître d’ouvrage doit-il consigner la retenue de garantie ?
Oui, en marché privé : les sommes retenues doivent être consignées auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le juge (article 1, alinéa 2, de la loi n° 71-584). À défaut de consignation, l’entreprise peut exiger la restitution immédiate de la retenue.
Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?
Oui. En marché privé, l’entreprise peut fournir une caution personnelle et solidaire émise par un établissement financier : la retenue n’est alors pas pratiquée (article 1, alinéa 3, de la loi n° 71-584). En marché public, elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (article R2191-36 du Code de la commande publique).
Une opposition du maître d’ouvrage par simple e-mail est-elle valable ?
Non. Seule une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise, notifiée par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice avant la fin du délai d’un an, empêche la libération de la retenue (article 2 de la loi n° 71-584). Un e-mail non motivé ne suffit pas.
Quels intérêts réclamer si la retenue n’est pas restituée à temps ?
En marché privé, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). En marché public, des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points sont dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles R2192-31 et R2192-36 du Code de la commande publique).
Sources officielles
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie (articles 1 à 3)
- Code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-36 et R2192-31 à R2192-36
- Code civil, article 1231-6 (intérêts au taux légal)
- Code général des impôts, article 283-2 nonies (autoliquidation de la TVA en sous-traitance)
- Service Public Entreprendre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard